LES DROITS ET EMOLUMENTS EN MATIERE DE VENTES SUR SAISIE ET LICITATION

Pour l’adjudication les émoluments des avocats, indépendamment des honoraires, sont calculés sur le prix selon le barème ci-dessous. L’avocat a droit au remboursement de ses frais et débours.

Barème de l’émolument proportionnel sur le prix d’adjudication (id notaires) :

• sur la tranche de 0 à 6 500 € : 7,256 %
• sur la tranche de 6 500 à 17 000 € : 2,993 %
• sur la tranche de 17 000 à 60 000 € : 1,995 %
• au-dessus de 60 000 € : 1,497 %

Cet émolument est réparti entre l’avocat poursuivant (3/4) et l’avocat adjudicataire 1/4).

En cas de surenchère l’avocat ayant poursuivi la 1ère vente et l’avocat surenchérisseur se partagent les 3/4 de l’émolument en proportion du prix d’adjudication primitif et de la différence avec le prix d’adjudication sur la surenchère.

En cas de réitération d’enchère, l’avocat poursuivant perçoit 1/4 de l’émolument en plus des 3/4.

En cas d’abandon de la procédure après le dépôt du cahier des conditions de la vente ou du cahier des charges l’avocat poursuivant perçoit 37,5 % de l’émolument prévu en cas de vente, calculé sur le montant de la mise à prix.

Pour la vente amiable sur autorisation judiciaire le barème est également celui des notaires : première tranche 3,87 %, 2ème tranche 1,596 %, 3ème tranche 1,064 %, et 0,799 % au-dessus de 60 000 €).

L’émolument proportionnel en cas de contestation ou d’incident est de 3,6 % sur la tranche de 0 à 1068 €, 2,4 % de 1069 à 2135 €, 1,2 % de 2136 à 3964 €, 0,6 % de 3965 à 9147 € et 0,3 % au-dessus de 9147 €.

Réduit de moitié si l’incident n’a pas le caractère d’une demande principale et donne lieu à un jugement mettant fin à la procédure. L’assiette de l’émolument d’incident sera constituée par l’intérêt du litige.

Pour la distribution du prix de vente le barème est identique à celui des mandataires judiciaires à savoir sur la tranche de 0 à 15 000 €, 4,232 %, de 15 001 à 50 000 € 3,292 %, de 50 001 à 150 000 € 2,2351 %, de 150 001 à 300 000 € 1,411 %, au-delà de 300 000 € 0,705 %. Lorsqu’il n’existe qu’un seul créancier en mesure de percevoir un versement, l’émolument est de moitié.

Les émoluments sont assujettis à la TVA au taux en vigueur.

Les formalités accomplies en matière de saisie immobilière et de licitation par adjudication judiciaire donnent en outre lieu à perception d’émoluments de formalités fixes prévus au tableau inséré à l’article A-193 du Code de commerce.

Le partage d’émoluments avec des tiers est interdit. Les remises sur les émoluments proportionnels peuvent être consenties dans la limite d’un taux maximal de 10 % applicable à la part d’émoluments calculée sur les tranches d’assiettes supérieures ou égales à 100 000 €.