Honoraires : Ils sont fixés soit au forfait, soit au temps passé. Ils tiennent compte, de la nature et de la complexité de l’affaire, de l’éventuelle urgence, de l’importance des recherches à effectuer, du temps passé à analyser les pièces, de la situation de fortune du client, de la notoriété de l’avocat et des diligences de celui-ci.

Le résultat obtenu ou le service rendu sont rémunérés par un honoraires de résultat, soit sous la forme d’un pourcentage du gain, ou de l’économie réalisée, soit selon un forfait prédéfini.

Sauf en cas d’urgence ou d’aide juridictionnelle totale, une convention d’honoraires est établie.

En matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires, des émoluments tarifés sont appliqués selon des modalités prévues au titre IV bis du livre IV du Code de commerce.

Les honoraires de consultation au cabinet, pour une consultation orale, non suivie de l’ouverture d’un dossier, sont de 80 € TTC.

Postulation : Dans les procédures avec constitution d’avocat obligatoire le cabinet postule devant la Cour d’appel de POITIERS et les Tribunaux qui sont situés dans les départements qui en dépendent : Charente-Maritime (LA ROCHELLE – ROCHEFORT – SAINTES) Vienne (POITIERS), Deux Sèvres (NIORT), Vendée (LES SABLES D’OLONNE – LA ROCHE S/ YON).

NB : En matière de saisies immobilières, partages et licitation : la postulation et les enchères sont réservées aux avocats du ressort territorial de LA ROCHELLE – ROCHEFORT.

A noter que la réglementation professionnelle permet à l’avocat de plaider sur l’intégralité du territoire national, devant toutes les juridictions.

Provision : Une provision sur honoraires, ou sur frais, est sollicitée à l’ouverture du dossier. Au cas où elle ne serait pas versée, l’avocat peut notifier qu’il se désintéresse du dossier.

Frais et dépens : Aux honoraires, peuvent s’ajouter divers frais (par ex. frais de commissaire de justice (ex huissier), greffe (tribunal de commerce), timbres fiscaux, droit de plaidoirie, frais de copies, frais de déplacement.
La partie qui succombe peut-être condamnée à rembourser les frais exposés par l’autre partie.

Indemnité article 700 : Une indemnité pourra être sollicitée auprès du Juge, afin de faire participer la partie adverse qui succombe, aux dépenses exposées auprès de l’avocat.

Assurance de protection juridique : Si le client avait été souscrit un contrat d’assurance de protection juridique, l’assureur, à charge par l’assuré de le mobiliser par avance, peut prendre en charge des honoraires le plus souvent dans la limite d’un barème défini au contrat.

Aide juridictionnelle : Sous conditions de ressources, et en l’absence d’assurance de protection juridique, l’aide de l’Etat peut être accordée partiellement ou totalement. En cas d’aide juridictionnelle partielle, une convention d’honoraires spécifique doit être signée indiquant le reste à charge. Elle est soumise au visa du Bâtonnier. L’avocat a la possibilité de ne pas accepter d’intervenir dans le cadre de l’aide juridictionnelle en raison de l’importance du travail à accomplir, ou encore de l’éloignement géographique.

Facturation/paiement : les honoraires sont soumis à la TVA au taux en vigueur de 20 %. Ils font l’objet d’une facture et sont payables comptant, en sus des frais (chèque, espèces, virement, CB en ligne) ou selon un échéancier qui peut être convenu en accord entre l’avocat et le client.

Litige : Vous avez la possibilité de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation de la profession d’avocats, 22, rue de Londres 75009 PARIS médiateur@mediateur-consommation-avocat.fr – Site internet : https://mediateur-consommation-avocats.fr

Le bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de LA ROCHELLE ROCHEFORT 32-34 rue Gargoulleau, 17000 La Rochelle, est compétent pour taxer les honoraires en cas de litige, soit à l’initiative de l’avocat, soit à l’initiative du client.