Temps de travail effectif – heures supplémentaires
Classiquement, le temps de déplacement professionnel entre le domicile du salarié et le lieu de travail n’est pas du temps de travail effectif. La solution résulte à la fois des dispositions de l’article L 3121-4 du Code du Travail et d’une jurisprudence, jusqu’à lors, constante de la Cour de Cassation. Cette juridiction, notamment en raison […]
Notification de licenciement et précision des motifs
A l’occasion de la réforme de la procédure de licenciement en Septembre 2017, le législateur a entendu simplifier cette procédure tout en permettant au salarié d’obtenir des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement dans un délai de quinze jours à compter de la notification du licenciement ( R1232-13 du Code du […]
