L’Avocat mandataire en transactions immobilières
La mission confiée à l’avocat, appelée mission de transaction immobilière, peut concerner toute transaction portant non seulement sur un immeuble, mais également sur d’autres types de biens, tels que fonds de commerce, droit au bail, meubles, parts sociales etc, et sur d’autres type d’opérations telles que la location, ou la gestion. L’intervention de l’avocat dans […]
Temps de travail effectif – heures supplémentaires
Classiquement, le temps de déplacement professionnel entre le domicile du salarié et le lieu de travail n’est pas du temps de travail effectif. La solution résulte à la fois des dispositions de l’article L 3121-4 du Code du Travail et d’une jurisprudence, jusqu’à lors, constante de la Cour de Cassation. Cette juridiction, notamment en raison […]
Notification de licenciement et précision des motifs
A l’occasion de la réforme de la procédure de licenciement en Septembre 2017, le législateur a entendu simplifier cette procédure tout en permettant au salarié d’obtenir des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement dans un délai de quinze jours à compter de la notification du licenciement ( R1232-13 du Code du […]
Surenchérir du 10ème
Suite à une vente aux enchères sur adjudication, il est possible de surenchérir dans les 10 jours, en offrant 10 % de plus que le prix auquel s’est vendu l’immeuble. Par exemple si l’immeuble a été adjugé 91 000 €, faire surenchère consiste à offrir 100 100 €. S’y ajouteront les frais (environ 17,5 % […]
Nullité d’une donation à une association reconnue d’utilité publique
Les enfants peuvent agir en Justice, en leur qualité d’héritiers de leur mère dont le mari avait outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs en effectuant la donation sans l’accord de son épouse (Cour de cassation, chambre civile 1, 6 novembre 2019, association La Ligue Nationale contre le cancer)
Construction de maison individuelle et point départ de la prescription biennale de l’action en paiement du solde du prix
Le point de départ de la prescription biennale de l’action en paiement du solde de prix de vente d’une maison construite par CCMI (contrat de construction de maison individuelle), est la date de la levée des réserves des acquéreurs, et non la date de l’expiration de la garantie de parfait achèvement. Par son arrêt duÂÂ Cass. […]
