Comment peut-on vous aider ?
Vous voulez rédiger un acte juridique, une lettre
Par exemple un protocole d'accord, reconnaissance de dette, un pacte de famille, un bail, une lettre de réclamation, l’avocat est titulaire d’une assurance professionnelle obligatoire, qui couvre les actes dont il est rédacteur.
Consulter des documents administratifs, une enquête
La loi du 17 juillet 1978 vous permet d’accéder à de nombreux documents administratifs, et même d’en obtenir la copie (Dossier de permis de construire par exemple).
Votre avocat peut se faire autoriser par le Parquet à se faire délivrer la copie d’un dossier d’enquête de police ou de gendarmerie, et se renseigner sur ses suites.
• d’un avocat, ou autre professionnel du droit
• d’un voisin
• de votre salarié
• de votre employeur
• de votre banque
• d’une compagnie d’assurance
• etc ...
Votre réponse est importante mais vos écrits ne sont pas confidentiels.
Seul un avocat pourra correspondre avec un autre avocat sous couvert de la confidentialité attachée de plein droit aux lettres entre avocats.
Vous avez reçu un acte d’un Commissaire de Justice
(nouvelle appellation pour l’huissier)
Un avis de passage
Ne négligez pas d’aller retirer votre acte complet. Les délais courent ! Si ses bureaux sont trop éloignés de votre domicile, vous pouvez demander par écrit que l’acte soit mis à votre disposition dans une étude plus proche de chez vous.
Une citation, une assignation, une requête
Une signification
Attention cet acte fait courir les éventuels délais de recours, qui peuvent parfois être très brefs. Faire appel est un acte important. Est-ce opportun ? Combien cela coûte ? devrais-je exécuter le premier jugement malgré tout ? etc.
Un commandement, une saisie
Une sommation ou une sommation interpellative
Vous avez un litige et vous souhaitez
Engager une démarche amiable
Engager une action en justice
- contentieux commerciaux : contrats, crédit-bail, responsabilité, assurance, dommages et intérêts, cautionnement, nantissement, fonds de commerce, transport, concurrence, redressements et liquidations, vérification de créance, comblement de passif…
- contentieux civils : responsabilité, contrats, indemnisation, construction, malfaçons, vices cachés, successions, assurance-vie, donations, partage, lésion, nullité pour erreur, dol, viager, résolution de vente, réalisation forcée, caducité, imprévision, privilèges et hypothèques…
Ayez le réflexe de consulter un avocat pour connaître vos droits, adopter la bonne attitude, le mode amiable adapté, ou la procédure à engager, le dossier à constituer.
Vous avez reçu une convocation
• d’un conciliateur
• pour une médiation
• devant un Juge ou un délégué du Procureur
• dans un commissariat
• devant le Conseil de l’ordre
• devant le Conseil de discipline
• devant une chambre professionnelle
• de votre employeur
• d’un notaire
L’avocat peut vous accompagner et vous prêter assistance en tous lieux. Son rôle ne se limite aucunement à plaider devant les Cours et Tribunaux.
Vous souhaitez engager un licenciement ou le contester, négocier une rupture conventionnelle
• Le droit du travail est exigeant et les dispositions applicables complexes.
• Notre cabinet intervient avant toute procédure pour éviter un contentieux.
• Nous intervenons également devant les Conseils de Prud’hommes et les Cours d’appel.
• Ayez recours à un avocat, qui est un professionnel du Droit, indépendant.
Quelqu’un vous doit de l’argent
Vous avez une dette
Vous voulez porter des enchères
Seul un avocat inscrit au barreau du Tribunal concerné est habilité à porter des enchères sur les ventes immobilières. Vous devez préalablement lui remettre un chèque de banque.
Un véritable praticien vous donnera une évaluation du coût acte en main adapté à chaque projet (Attention aux pourcentages qui circulent).
La mission de l’avocat ne se résume pas à l’enchère. De nombreuses formalités nécessitant une solide technicité suivront si vous êtes adjudicataire.
Vendre ou acheter un bien immobilier
Un avocat pratiquant le droit des biens, déclaré et formé comme mandataire en transactions immobilières, est habilité, et assuré, pour vous accompagner.
L’autre partie ne veut plus signer l’acte authentique, et vous souhaitez demander la réalisation forcée de la vente, ou à l’inverse vous estimez être désengagé. Tout dépend des clauses de l’avant-contrat, et des règles du Code civil qui ont été récemment réformées.
Vous découvrez des vices-cachés. La construction présente des malfaçons. Les délais pour agir, et les garanties légales, répondent à des délais stricts.
Vous voulez vous séparer
De votre conjoint
Le divorce concerne « l’état des personnes ». Un avocat pour chaque époux est désormais obligatoire y compris pour un divorce à l’amiable.
Si ce n’est pas un divorce par consentement mutuel par acte d’avocat, la ville où se déroulera la procédure est déterminée par la Loi.
Renseignez-vous pour vous assurer de la compétence territoriale. Il peut y avoir matière à paiement d’une prestation compensatoire pour compenser la disparité créée par le divorce dans le mode de vie de chaque époux. Une déclaration sur l’honneur est fournie par chacun d’eux.
De votre concubin(e) ou partenaire
Il faut savoir que les sujets concernant les enfants ne vont pas pouvoir être traités dans la même procédure que le sort des biens indivis et le paiement des emprunts contractés solidairement.
L’union libre a ses revers, de même qu’un pacs signé sur un formulaire type…
Vous souhaitez adopter un enfant que vous avez élevé
Il pourra hériter de vous sans perdre sa filiation d’origine.
L’adoption-simple touche à « l’état des personnes ».
C’est une procédure sur requête présentée au Tribunal par un avocat.
Il y a de nombreux aspects à prendre en compte, à commencer par le nom de l’adopté.
Vous avez un problème d’état civil
Une erreur sur vos actes, ou vous découvrez que vous portez un double nom suite à l’adoption d’un parent.
Vous l’ignoriez, et ne voulez pas transmettre ce nom tel quel.
Cela peut être rectifié dans plusieurs cas de figure.
Un problème de voisinage ou de lieu
• Servitudes
• Bornage
• Mitoyenneté
• Plantations
• Nuisances sonores, olfactives, perte de vue ou d’ensoleillement
• Etc …
Ces litiges font appel aux règles du Code civil, mais également aux usages locaux, ou encore au droit rural (quereux, cantons, BND, chemins d’exploitations, etc). Il s’agit de contentieux qui peuvent paraître anodins, mais qui en réalité empoisonnent la vie des personnes concernées parfois sur plusieurs générations. Un avocat local s’impose !
