A l’occasion de la réforme de la procédure de licenciement en Septembre 2017, le législateur a entendu simplifier cette procédure tout en permettant au salarié d’obtenir des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement dans un délai de quinze jours à compter de la notification du licenciement ( R1232-13 du Code du Travail).
La Cour de cassation est récemment venue préciser que rien n’impose à l’employeur d’informer le salarié de cette possibilité (Cour de Cassation, Chambre sociale, 29 juin 2022, N°20-22220).
Il importe donc pour le salarié de se renseigner sur ses droits dès l’enclenchement de la procédure de licenciement ; l’employeur devant quant à lui continuer de veiller avec l’aide de son conseil à une rédaction suffisamment motivée pour ne pas risquer une requalification.
Matthieu Coutand, Avocat au Barreau de La Rochelle-Rochefort
